Aller au contenu principal
Accueil
Main picture

Condamnation pour infraction aux dispositions de l’ICT Act annulée par la Cour suprême : le jugement concerne l’article 46 (h) (ii) sous l’Information and Communication Technologies Act de 2001, et non l’article 46 (h) (ii) amendé en 2018, indique le bureau de l’Attorney General à travers un communiqué

Dans ce communiqué, le Bureau de l’Attorney General précise que la question concernant la constitutionalité de l’article en question porte sur le ‘Principle of legality’, et non la liberté

voir plus