L'affaire, portée devant la justice, repose sur des décisions réglementaires contestées par l’opérateur de paris, actif à Maurice depuis 2008. Cela fait suite à deux communiqués de la Gambling Regulatory Authority, datés des 17 et 18 mars derniers, ordonnant à SMS Pariaz Ltd d'arrêter certaines de ses opérations.

Selon l'affidavit déposé par SMS Pariaz Ltd, l’entreprise estime que certaines décisions prises par la GRA nuisent à ses opérations et vont à l’encontre des principes d’équité et de régulation transparente du secteur. L'opérateur reproche notamment à l'entité régulatrice d'avoir imposé des restrictions qu'il juge injustifiées, affectant ainsi son activité.

L'affidavit souligne que ces mesures prises par la GRA auraient un impact direct sur les revenus et la viabilité de l’entreprise.

SMS Pariaz Ltd avance également que le régulateur aurait appliqué des règles de manière discriminatoire, favorisant d'autres acteurs du marché au détriment de la société.

Les motifs de contestation soulevés par SMS Pariaz Ltd

L'affidavit expose un certain nombre de points juridiques qui remettent en question la légitimité des actions de la GRA. Voici les principaux motifs avancés par SMS Pariaz Ltd :

Violation du droit à l’équité procédurale

SMS Pariaz Ltd reproche à la GRA d’avoir pris des décisions sans lui accorder un droit d’audience suffisant. Selon l’opérateur, le régulateur aurait imposé des restrictions sans consultation préalable, ce qui constituerait une atteinte aux principes fondamentaux de justice administrative. La société estime qu’une telle approche est contraire aux règles du droit administratif, qui garantissent à toute entreprise concernée la possibilité de défendre ses intérêts avant toute sanction ou décision défavorable.

Application discriminatoire de la réglementation

Un autre point majeur soulevé par SMS Pariaz Ltd est que la GRA appliquerait la réglementation de manière discriminatoire. D'après l'affidavit, certaines entreprises concurrentes bénéficieraient d'un traitement plus favorable, tandis que SMS Pariaz Ltd se verrait imposer des restrictions plus sévères.

La GRA commettrait ainsi des excès et des abus de pouvoir.

L'opérateur accuse le régulateur d’avoir outrepassé ses pouvoirs en imposant des décisions qui ne sont pas prévues par la loi ou qui sont disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. SMS Pariaz Ltd soutient que la GRA utilise son autorité de manière abusive pour restreindre ses activités sans justification valable.

Impact économique et atteinte aux droits de l’entreprise

La société avance que les décisions prises par la GRA ont un impact économique direct sur ses opérations et compromettent la viabilité de son activité ainsi que les emplois qui y sont liés.

Dans sa défense, la GRA affirme que ses décisions sont conformes aux lois en vigueur et qu’elles visent à garantir un environnement de jeu responsable et équitable.