La Cour suprême a rejeté la demande de révision judiciaire introduite par plusieurs employés recrutés au sein de la Municipal Town Council of Vacoas-Phoenix, contestant la décision de la Local Government Service Commission de mettre fin à leur emploi. Ce jugement confirme que leur recrutement, effectué sous l’égide de l’ancienne direction de la Local Government Service Commission (LGSC), était entaché d'illégalité dès l'origine.

Les faits remontent à août 2023, lorsqu’un appel à candidatures avait été lancé pour plusieurs postes manuels. Les plaignants avaient été recrutés après un avis de vacance publique. Mais, peu après l’installation d’une nouvelle présidence à la LGSC, leurs contrats ont été résiliés en mai 2025.

Dans son jugement, la Cour estime que la délégation de l’ensemble des pouvoirs de nomination au président de la Commission était contraire aux dispositions de la Local Government Service Commission Act. Les nominations effectuées sur cette base sont donc considérées comme nulles en droit, ne pouvant être maintenues.

Les juges David Chan Kan Cheong et Aruna Narain soulignent également que, malgré le caractère temporaire des emplois, les décisions de recrutement et de révocation relèvent du droit public, ce qui justifiait l’intervention de la Commission pour corriger une situation jugée illégale. La Cour rejette par ailleurs l’argument de violation des principes de justice naturelle, estimant qu’aucune obligation d’audition préalable ou de motivation détaillée ne s’imposait dans ce contexte précis.

La Cour conclut que la Local Government Service Commission a agi dans l’exercice de ses pouvoirs statutaires, sans ingérence politique et sur la base d’avis juridiques reçus. Elle estime enfin que les plaignants ne disposaient d’aucun droit légal à la poursuite de leur emploi, leur nomination ayant été entachée d’irrégularités dès l’origine.

En conséquence, la Cour a statué que les demandeurs n'avaient aucun droit légal à maintenir leur emploi au sein du conseil municipal de Vacoas-Phoenix, validant ainsi la décision de la LGSC de mettre fin à leurs fonctions.