Le Finance Bill devrait apporter des amendements à une soixantaine de lois existantes, notamment celles relatives aux prestations sociales. Quant à l’Economic and Financial Measures Bill, il concerne une dizaine de modifications à des textes de loi régissant, entre autres, la pêche et l’enseignement supérieur.

Ces deux projets de loi seront présentés au Parlement ce vendredi 25 juillet par le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam.

Pas moins de 61 lois seront amendées avec le Finance Bill, un document de 363 pages qui prévoit la mise en œuvre des mesures du Budget 2025-2026.

Parmi les dispositions, on retrouve la reconnaissance juridique des critères qu’un étranger doit remplir pour obtenir un permis de résidence.

Dans la section dédiée aux prestations sociales, des changements sont proposés concernant l’Income Allowance, la Maternity Allowance ainsi que l’Independence Allowance.

La Fair-Share Contribution est également concernée : le gouvernement propose que les personnes à hauts revenus — ayant un revenu annuel de 12 millions de roupies ou plus, dividendes compris — versent à la Mauritius Revenue Authority une contribution équivalente à 15 %.

Un autre texte de loi présenté ce vendredi est l’Economic and Financial Measures Bill, qui prévoit une dizaine de modifications législatives, notamment à la Fisheries Act et à la nouvelle Higher Education Act.

Ce vendredi, outre ces deux projets de loi inscrits à l’agenda de l’Assemblée nationale, le Rodrigues Regional Assembly (Amendment) Bill sera présenté en première lecture.