La Cour suprême a rejeté, le 6 mars 2026, la plainte déposée par Me Rama Valayden, Senior Counsel, et le syndicaliste Ivor Tan Yan, qui contestaient la constitutionnalité de l’obligation d’enregistrement des cartes SIM. Les plaignants remettaient en cause les règlements introduits en 2023, estimant que l’obligation de fournir des données biométriques ainsi qu’une photographie portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Dans son jugement, la Cour a toutefois rappelé que ces règlements ont été abrogés par les “Information and Communication Technologies (Registration of SIM) (Revocation) Regulations 2025”, entrés en vigueur en janvier 2025.

Les juges ont également souligné que les nouvelles dispositions exigent la destruction des photographies collectées dans le cadre de l’ancien système. Dans ces circonstances, la Cour a estimé qu’il n’existait plus de litige concret à trancher.

Toutefois, Me Rama Valayden affirme ne pas vouloir en rester là. Il estime que la collecte de données par l’État se poursuivrait toujours. L’avocat prévoit donc d’engager une nouvelle procédure judiciaire afin de défendre ce qu’il considère comme des droits fondamentaux.