La Chambre des communes britannique a opposé une fin de non-recevoir aux amendements adoptés par la Chambre des Lords au Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill. Réunie mardi en comité restreint, la commission chargée de formuler les motifs de désaccord a entériné le rejet de plusieurs amendements clés, invoquant des raisons juridiques, budgétaires et procédurales.

Présidé par le député Stephen Doughty, le comité – composé notamment de Dame Priti Patel – a estimé qu’il n’était « pas approprié de rouvrir les termes du Traité » conclu entre le Royaume-Uni et Maurice concernant l’archipel des Chagos. Ce motif a été formellement retenu pour justifier le rejet de l’amendement 1 des Lords.

Les amendements 2 et 3, qui conditionnaient l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi à des exigences supplémentaires, ont également été rejetés. La Chambre des communes considère qu’ils entraîneraient une charge sur les fonds publics, sans juger nécessaire d’apporter davantage de justifications, conformément au Standing Order No. 83H(6).

Même sort pour l’amendement 6, relatif au contrôle parlementaire des dépenses liées au Traité. Les Communes ont estimé que cette proposition porterait atteinte à leurs prérogatives constitutionnelles en matière d’autorisation des dépenses publiques.

Parmi les amendements les plus sensibles figuraient ceux introduisant l’obligation d’un référendum au sein de la communauté chagossienne. Les Lords proposaient que, dans les six mois suivant l’adoption de la loi, le gouvernement organise une consultation écrite auprès des Chagossiens, portant notamment sur :

• le droit à la réinstallation dans les îles de l’archipel (hors Diego Garcia),
• la participation aux activités et opportunités d’emploi sur la base,
• l’implication dans la gestion d’un fonds fiduciaire au bénéfice de la communauté chagossienne.

Cette proposition a été rejetée sans appel par les Communes.

De même, l’amendement 5, qui exigeait la publication détaillée du coût réel du Traité – incluant la méthodologie de calcul utilisée par le Trésor, l’Office for Budget Responsibility et le Government Actuary’s Department – a été écarté au motif que « des informations adéquates ont déjà été publiées ».

À travers ces décisions, la Chambre des communes affirme sa volonté de préserver l’architecture financière et diplomatique de l’accord conclu avec Maurice, tout en refusant toute condition supplémentaire susceptible de retarder ou de fragiliser sa mise en œuvre. Le rejet en bloc des amendements des Lords illustre une ligne dure sur la souveraineté parlementaire, le contrôle budgétaire et la stabilité du Traité relatif à Diego Garcia.

Le texte amendé est désormais renvoyé à la Chambre des Lords, dans un contexte où la question des Chagos continue de susciter de vifs débats politiques, juridiques et diplomatiques, tant au Royaume-Uni qu’à Maurice.