Le Public Accounts Committee (PAC) a tenu cinq réunions en juillet et août 2023 avec les représentants du ministère de l’Intégration Sociale, de la Sécurité Sociale et de la Solidarité Nationale. Chaque année, le Directeur de l'Audit critique le ministère pour le paiement excessif de pensions à des bénéficiaires non éligibles et la lenteur dans la récupération des montants indûment versés.

Au 30 juin 2019, les pensions versées indûment s'élevaient à 114 millions de roupies, montant qui a atteint Rs 118,7 millions en 2020, avant de redescendre à Rs 104,7 millions en 2021, avec 17,1 millions de roupies radiées en tant que créances irrécouvrables.

Au 30 juin 2022, ce chiffre a de nouveau augmenté pour atteindre 106,3 millions de roupies. Cependant, les montants récupérés restent faibles : seulement 15,7 millions de roupies en 2019-2020 et Rs 14,2 millions en 2021-2022.

Le PAC a été informé que le State Law Office avait recommandé au ministère d’intenter des actions en justice dans un délai de trois ans pour récupérer les fonds. Par conséquent, chaque année, des millions de roupies sont rayées de l’ardoise des sommes dues. À ce jour, environ Rs 45,6 millions restent irrécouvrables, concernant 400 dossiers anciens.

Le PAC dénonce ce gaspillage de fonds publics, qualifiant la situation d'inacceptable. Il critique le manque de mesures rapides et efficaces pour récupérer les montants indûment versés et souligne l’urgence d’agir rapidement pour éviter des pertes supplémentaires.

Le ministère pointe plusieurs défis, comme le manque d'informations fournies par les héritiers lors du décès d’un bénéficiaire. Dans certains cas, sept bénéficiaires décédés ont continué à percevoir des pensions pendant plus d’un an, totalisant Rs 5,3 millions. Par ailleurs, des pensions continuent d’être versées à des bénéficiaires résidant à l’étranger depuis plus de six mois, bien qu'ils ne soient plus éligibles.

Le PAC recommande une meilleure coordination entre le ministère, le Bureau de l’État Civil et le Bureau des Passeports et de l'Immigration, ainsi que la mise en place d’un système centralisé de gestion des informations des bénéficiaires pour éviter ces défaillances.

Le Comité a également relevé des irrégularités concernant l'éligibilité des bénéficiaires de la pension de veuves. Plus de 559 veuves percevaient des pensions sous le même nom et numéro d’identité, certains cas datant de 1992. Le ministère n’a fourni aucune explication satisfaisante à cette anomalie, soulignant ainsi la nécessité de renforcer les contrôles.

Concernant les aides sociales, au 30 juin 2020, les montants dus s'élevaient à Rs 5 millions, montant qui a atteint Rs 8,3 millions en 2022, avec seulement Rs 19 700 récupérées. Le manque de coordination entre les ministères et l'absence de vérification des décès avant les paiements sont pointés du doigt. De plus, environ Rs 134 millions ont été versées à des femmes abandonnées dont les noms ne correspondaient pas aux registres de mariage.

Le PAC demande des mesures concrètes pour éviter les paiements indus et récupérer les sommes versées à tort.