Le Conseil des ministres a approuvé l’introduction du Public Inquiries Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à remplacer la Commissions of Inquiry Act par un cadre juridique plus moderne et transparent pour la conduite des enquêtes publiques sur des sujets d’intérêt majeur.

Désormais, les commissions d’enquête seront remplacées par un board d’enquête doté de pouvoirs élargis. Parmi les principales nouveautés du texte :

Des consultations avec la personne choisie pour présider un board d’enquête avant de définir ses missions ;Un délai fixe pour la réalisation de l’enquête et la soumission du rapport final ;
Une obligation d’informer l’Assemblée nationale de la création d’un board d’enquête ;
Un accès public aux preuves et témoignages recueillis ;
Le droit pour toute personne concernée par une enquête de se défendre en témoignant et en présentant des documents ;
L’obligation de rendre public le rapport final en le déposant à l’Assemblée nationale et en le publiant dans la Gazette officielle.