La Revenue Tribunal Act a été promulguée et est entrée en vigueur le 5 janvier 2026. Le Revenue Tribunal, institué en vertu de cette loi, est ainsi devenu opérationnel. Cette nouvelle instance a été créée en tant qu’entité indépendante chargée de traiter les recours en matière fiscale, en remplacement de l’Assessment Review Committee.

En conséquence, toute personne s’estimant lésée par une décision du Directeur général de la Mauritius Revenue Authority (MRA) ou du Registrar General est désormais tenue de saisir le Revenue Tribunal, et non plus l’Assessment Review Committee.

Cette transition majeure vise à renforcer l’équité, la transparence et la confiance, notamment auprès des investisseurs, en établissant une séparation claire entre l’organe de recours et l’administration fiscale. Le Tribunal est composé d’un Président ou Vice-Président, assisté d’assesseurs spécialisés en droit, fiscalité, comptabilité ou économie.

Le nouveau cadre légal introduit des pouvoirs élargis — notamment la convocation de témoins, l’exigence de production de documents et le recueil de témoignages sous serment — ainsi que des « délais stricts » pour le traitement des recours. Il permet également un appel plus large devant la Cour suprême, y compris sur les faits. Autre avancée notable : le paiement préalable exigé pour contester un impôt est désormais plafonné à Rs 5 millions, alors qu’aucune limite légale n’existait auparavant.

Enfin, les « Revenue Tribunal Rules » simplifient les procédures, encouragent le recours à la médiation, allègent les exigences pour les particuliers et les petites entreprises, et limitent les renvois, afin de garantir une justice fiscale plus rapide et plus accessible.