Le processus de rétrocession de l’archipel des Chagos à Maurice connaît un nouveau coup d’arrêt politique à Londres, le gouvernement britannique ayant retiré de l’ordre du jour de la Chambre des Lords le projet de loi visant à mettre en œuvre et ratifier l’accord Royaume-Uni–Maurice sur la souveraineté, sous la pression des Conservateurs et après un durcissement public de la position américaine, incarnée par Donald Trump.

Ce recul ne remet pas officiellement en cause l’accord signé entre le Royaume-Uni et Maurice, mais il en retarde l’exécution juridique. En filigrane, un argument ancien refait surface : la prétendue intangibilité d’un accord anglo-américain de 1966, censé consacrer la souveraineté britannique sur Diego Garcia.

Ce que prévoit réellement l’accord Royaume-Uni – Maurice

L’accord bilatéral conclu en mai 2025 repose sur un compromis juridico-stratégique soigneusement calibré. Il reconnaît la souveraineté pleine et entière de Maurice sur l’ensemble de l’archipel des Chagos, tout en maintenant la base militaire de Diego Garcia sous contrôle opérationnel britannique et américain via un bail initial de 99 ans, renouvelable.

Pour Londres et Washington, l’objectif est clair : préserver un pivot stratégique majeur dans l’océan Indien. Pour Port-Louis, il s’agit de l’aboutissement d’un long combat de décolonisation, soutenu par les Nations unies et la Cour internationale de Justice.

Le retour polémique du « traité de 1966 »

Pour justifier le report parlementaire, les Conservateurs britanniques invoquent un accord signé en 1966 entre le Royaume-Uni et les États-Unis, portant sur l’utilisation de Diego Garcia. Selon eux, cet accord ferait obstacle à toute remise en cause de la souveraineté britannique.

Cet argument appelle pourtant une lecture juridique rigoureuse.

Un accord bilatéral ne crée pas de droits contre un État tiers

En droit international, un principe est constant : un traité ne peut ni créer d’obligations ni supprimer des droits pour un État tiers sans son consentement (pacta tertiis nec nocent nec prosunt).

Ainsi, même si l’accord de 1966 organise les relations militaires entre Londres et Washington, il ne peut, à lui seul, régler la question de la souveraineté au détriment de Maurice, qui n’en était pas partie.

La chronologie coloniale, cœur du problème juridique

L’élément le plus déterminant demeure la chronologie des faits.

Les discussions sur l’indépendance de Maurice ont commencé dès le début des années 1960. Le Royaume-Uni savait pertinemment que l’accession à la souveraineté était inéluctable. Pourtant, en 1965, l’archipel des Chagos fut détaché du territoire mauricien, avant même l’indépendance formelle de 1968.

Dans ce contexte, toute clause ou arrangement international prétendant figer la souveraineté britannique apparaît juridiquement fragile. Elle s’inscrit dans un processus de décolonisation non achevé, marqué par un déséquilibre structurel entre puissance coloniale et territoire en voie d’émancipation.

C’est précisément cette séquence que la Cour internationale de Justice a jugée incompatible avec le droit à l’autodétermination.

Sécurité stratégique contre décolonisation : un faux dilemme

Le débat actuel tente souvent d’opposer impératifs militaires et exigences juridiques. Or l’accord Royaume-Uni–Maurice démontre que cette opposition est artificielle.

La rétrocession de souveraineté n’implique pas la fermeture de Diego Garcia. Elle vise au contraire à sécuriser durablement la base, en la plaçant sur des fondations juridiques incontestables, plutôt que sur un héritage colonial de plus en plus intenable politiquement.

Conclusion : le traité de 1966 ne saurait être un verrou absolu

L’argument du traité de 1966 relève davantage de la tactique politique que du droit international strict.

S’il peut encadrer les relations entre Londres et Washington, il ne saurait prévaloir sur :

  •   le droit à l’autodétermination,

  •  l’intégrité territoriale d’un État accédant à l’indépendance,

  •   ni sur les obligations contemporaines du Royaume-Uni en matière de décolonisation.

En réalité, l’accord actuel avec Maurice n’affaiblit ni la sécurité régionale ni les alliances occidentales. Il tente au contraire de réconcilier droit international, stabilité géopolitique et héritage colonial, là où les arrangements du passé ont montré leurs limites.

Le report britannique ne change donc pas la nature du débat : la souveraineté sur les Chagos n’est plus une question historique, mais un enjeu juridique et politique du présent. Et sur ce terrain, le temps ne joue plus en faveur du statu quo.