Eliézer François réclamait la somme de Rs 2 000 000 en dommages et intérêts pour les préjudices subis lors d’une arrestation injustifiée survenue en février 2018.

L’affaire a été appelée en cour intermédiaire le 28 janvier devant le magistrat Rawat Neeooa. L’État a été condamné à payer Rs 50 000 à Eliézer François pour dommages et intérêts.

En février 2018, Eliézer François, en tant que conseiller et négociateur du groupe "Zenfans Rosbwa", avait demandé l'autorisation du commissaire de la Police d’alors pour organiser une marche pacifique et une manifestation.

Cette autorisation avait été accordée par l’assistant commissaire de police, sans aucune contrainte ni objection.

Le groupe avait commencé la marche le 19 février 2018, mais avait dépassé l'heure limite fixée à midi. Il s’était alors éloigné du public participant à cette marche.

Le 20 février 2018, Eliézer François a été arrêté pour non-respect du Public Gathering Act, une accusation qu'il a niée.

Le 21 février, une charge provisoire a été déposée contre lui, mais il a obtenu sa libération sous caution.

Selon lui, cette arrestation et ces poursuites sont injustifiées. Il a également fait l’objet d’une interdiction de départ sans fondement.

Il affirme qu’en raison des actes et faits fautifs, il a subi un préjudice qu’il évalue à 2 millions de roupies.

Lors du jugement rendu le 28 janvier par le magistrat U. Rawat Neerooa, en cour intermédiaire, le tribunal a estimé que ce dernier avait été arrêté et mis en enquête pour une infraction qui n'existe pas dans la loi, à savoir le non-respect des conditions imposées par le commissaire de la police, ce qui ne constitue pas une infraction pénale en vertu de la loi sur les rassemblements publics.

Le tribunal a estimé que l'arrestation était sans fondement. Le demandeur a subi un préjudice en raison de cette arrestation injustifiée, ce qui a nui à sa réputation. Toutefois, le tribunal a rejeté la demande contre le Commissaire de la Police d’alors et l’État.

Cependant, le magistrat a estimé qu'en arrêtant le demandeur et en le mettant en enquête pour une infraction qui n'existe pas dans la législation mauricienne, cela constitue une négligence grave, étant donné que les policiers sont censés connaître la loi et ne peuvent pas plaider l'ignorance de celle-ci.

En revanche, l'État de Maurice a été jugé responsable en raison de la faute lourde commise par un préposé de la police.

Ainsi, à titre de réparation, l'État de Maurice a été condamné à verser Rs 50 000 au demandeur pour les préjudices subis, avec des intérêts légaux à compter de l'introduction de la demande jusqu'au paiement complet.