La reprise des travaux parlementaires sera dominée par deux des projets de loi les plus ambitieux et structurants de la session : le Civil Appeal Bill, présenté par l’Attorney General Gavin Glover, qui vise à offrir la réforme la plus complète jamais entreprise en matière de procédures d’appel civil, en les simplifiant et en les unifiant dans une législation cohérente ; et le Atal Behari Vajpayee Institute of Public Service and Innovation Bill, porté par le ministre de la Fonction publique Raj Pentiah, qui prévoit la création du tout premier établissement national entièrement dédié au développement professionnel, à la recherche et à l’innovation au sein de la fonction publique — une avancée majeure pour la modernisation de l’administration mauricienne.

Le projet de loi sur les appels civils a pour objectif de clarifier, simplifier et uniformiser les procédures relatives à tous les appels en matière civile. Il prévoit notamment que les appels seront portés devant la Cour d’appel civile à partir des décisions finales de la Cour suprême rendues dans l’exercice de sa juridiction d’origine ;

Les appels seront également possibles devant la Cour suprême, dans l’exercice de sa juridiction d’appel, à partir des décisions finales des juridictions inférieures telles que la Cour de district, la Cour intermédiaire, la Cour industrielle, le Master and Registrar, le Juge en Chambre ou encore un Tribunal. L’objectif est de regrouper l’ensemble de ces procédures dans une législation consolidée unique, afin d’éliminer les incohérences existantes entre différents textes légaux.

Selon la note explicative, ce projet de loi répond à un besoin de clarté et de certitude juridique, les procédures actuelles étant dispersées dans plusieurs lois et manquant d’uniformité.

Une disposition importante du texte impose à toute juridiction, après avoir rendu jugement dans une affaire civile, d’informer les parties concernées de leur droit d’appel.

Le projet de loi prévoit également l’abrogation de la Court of Civil Appeal Act et des Court of Civil Appeal Rules 1965, ainsi que la modification de plusieurs autres législations connexes, notamment la Courts Act, la District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act, la Environment and Land Use Appeal Tribunal Act, la Equal Opportunities Act, la Industrial Court Act et la Sale of Immovable Property Act.

Le second texte, intitulé projet de loi sur l’Institut Atal Bihari Vajpayee du Service public et de l’Innovation, vise à créer un établissement national dédié au développement professionnel, à la recherche et à l’innovation dans la fonction publique.

Les principales dispositions du projet de loi sont :

– la création officielle de l’Institut en tant qu’institution nationale

– la mise en place de programmes de formation continue et de recherche appliquée pour les agents du secteur public

– l’organisation d’examens et la délivrance de diplômes, certificats, distinctions et titres honorifiques aux fonctionnaires

– le transfert automatique du personnel actuellement employé au Civil Service College, Mauritius, vers le nouvel Institut, avec maintien du statut permanent, du droit à pension et sans rupture de service.

Ce projet de loi ambitionne de renforcer les capacités du service public mauricien en matière d’expertise, d’innovation et de gouvernance, tout en assurant la continuité des droits et conditions de travail du personnel concerné.