Onze jours après le discours du président de la République sur le programme électoral du gouvernement, les élus reprennent le chemin de l'hôtel du gouvernement ce mardi. Un seul projet de loi est prévu pour cette séance en 1ère et 2ème lecture.

Le retour des pouvoirs du Directeur des Poursuites Publiques a été inclus dans le programme électoral du gouvernement. C'est donc avec cet objectif que ce projet de loi sera présenté ce mardi.

Pour y parvenir, quatre lois seront amendées.

La Courts Act, ou toute référence à la Financial Crimes Commission, sera supprimée.
De même, pour la Criminal Appeal Act, les références à la commission et à son directeur général seront retirées, tandis que certaines sections seront abrogées.
La District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act sera également modifiée pour redéfinir les responsabilités du directeur général de la FCC.

Les changements les plus importants seront apportés à la FCC Act de 2003. Ainsi, à la section 57, si la FCC estime que des poursuites devraient être abandonnées, elle doit envoyer un rapport au DPP dans lequel sont exposées les raisons de ce choix. Si le DPP n’est pas satisfait des raisons avancées, il peut demander à la FCC d’approfondir l’enquête. Il sera également convenu que le directeur de la FCC soumette un rapport de chaque enquête au DPP, incluant les retombées de l’enquête, la description des preuves et des déclarations ainsi que ses recommandations. La nouvelle section 142 stipule que, sous cette loi ou la Declarations of Assets Act, les poursuites ne peuvent être instituées qu’avec le consentement ou par le DPP.