Interpellé au Parlement le mardi 2 décembre par le député de Beau-Bassin/Petite-Rivière, Franco Quirin, sur la possibilité d’une amnistie des pénalités pour les nouveaux contribuables assujettis à la TVA, le Premier ministre et ministre des Finances, le Dr Navin Ramgoolam, a apporté des précisions importantes concernant l’entrée en vigueur du nouveau seuil de Rs 3 millions de chiffre d’affaires.

Le chef du gouvernement a rappelé qu’en vertu de la Value Added Tax Act, toutes les petites entreprises et entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre Rs 3 millions et moins de Rs 6 millions devront soumettre leur première déclaration de TVA au plus tard le 31 janvier 2026, couvrant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2025.

Tout retard au-delà de cette échéance entraînera automatiquement des pénalités pour non-soumission et non-paiement de la TVA, a précisé le Premier ministre. Toutefois, aucune amnistie sur les montants de taxe dus n’est prévue par le gouvernement.

Dans un souci d’accompagnement et de transition en douceur, le gouvernement a néanmoins décidé d’accorder un délai supplémentaire d’un mois aux nouveaux assujettis. Ainsi, les entreprises concernées auront jusqu’au 28 février 2026 pour soumettre leur déclaration et régler leur TVA sans encourir ni amende ni pénalité.

À la suite de l’annonce budgétaire de juin 2025 abaissant le seuil d’enregistrement à la TVA de Rs 6 millions à Rs 3 millions, la Mauritius Revenue Authority (MRA) a déployé une série de mesures pour aider les petites entreprises à se mettre en conformité :

• Publication d’un communiqué le 12 septembre 2025, invitant les nouveaux assujettis à contacter la hotline de la MRA ou à prendre rendez-vous via la plateforme électronique ;
• Mise en place de guichets dédiés aux PME au siège de la MRA ;
• Introduction d’un système simplifié d’enregistrement à la TVA ;
• Publication d’un guide de l’enregistrement simplifié sur le site web de la MRA ;
• Élaboration d’un guide de tenue simplifiée des registres ;
• Organisation de sessions de formation dédiées pour les nouveaux inscrits à la TVA.

Le Dr Navin Ramgoolam a également révélé qu’au 27 novembre 2025, la MRA avait déjà reçu 6 518 demandes d’enregistrement à la TVA, un chiffre très proche de l’estimation initiale de 6 900 nouveaux contribuables attendus pour l’exercice financier en cours.