Le 2 avril 2024, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a instruit un procès formel contre Bruneau Laurette. L’affaire concerne la saisie d’un téléphone satellitaire lors d’une perquisition à son domicile à Petit Verger, St Pierre, le 4 novembre 2022.

L’affaire a été entendu, le 18 février dernier, devant le tribunal de Moka.

L’enquête menée par les éléments de la CCID ont conduit au procès formel instruit par le bureau du DPP.

Bruneau Laurette fait face à deux charges: « possession of phone that may be connected to GMPCS system » et « failing to make an application for an appropriate licence no later than 30 days after commencement of section 45B of Information and Communication Technologies Act ».

Une date sera communiquée pour la prochaine audience.