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Fab: Le 21/05/2025 à 14:49 | MAJ à 21/05/2025 à 14:51
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Publié : Le 21/05/2025 à 14:49 | MAJ à 21/05/2025 à 14:51
Par : Fab

La Cour suprême a rejeté, le mardi 20 mai 2025, l’appel d’un policier posté à Rodrigues, condamné pour avoir utilisé un certificat médical falsifié afin d’obtenir un jour de congé supplémentaire.

Les faits remontent à 2018, lorsque le policier a présenté un certificat médical prescrivant deux jours de congé maladie à partir du 6 janvier 2018. Le document présenté mentionnait cependant le 7 janvier comme date de début. Le médecin signataire a nié toute modification et confirmé que le chiffre « 6 » avait été altéré en « 7 », bien que l’écriture et la signature soient de sa main. Reconnu coupable d’avoir intentionnellement utilisé un document falsifié, l’appelant avait initialement été condamné à un mois d’emprisonnement, peine commuée en 70 heures de service communautaire à Mont Cabris Corail, après un rapport favorable du Bureau de probation. Sur les quatre moyens de l’appel – absence de mens rea, chaîne de possession de la preuve, absence de préjudice réel –, la Cour suprême a estimé que l’appel reposait sur aucun fondement solide et l’a rejeté. La formation, composée des juges Véronique Kwok Yin, Siong Yen et Sulakshna Beekarry-Sunassee, a confirmé la sentence.