Ils ont par la même occasion renversé la décision de la magistrate Sheila Bonomally du 4 avril 2023 qui avait donné raison à Firemount Textiles Ltd dans l’affaire l’opposant à Brijnath Ramkurrun.

Ce jugement est tombé quelques jours après celui de Chandradev Appadoo v SBM délivré le 11 octobre 2024 par la Cour Suprême, et qui avait confirmé la décision du 15 mai 2023 de la magistrate D. Gayan de la Cour Industrielle.

Dans le jugement Ramkurrun, les juges ont rappelé la jurisprudence Doger De Speville v United Docks Ltd de 2017 qui va dans le sens d’Appadoo v SBM : « just as the employee who is called to give his explanation before a disciplinary committee, is entitled to know the nature of the charges against him, he is also entitled to know at the conclusion of the disciplinary hearing which of the charges have been found proved.” Ainsi, les juges Maghooa et Neerooa ont statué en faveur de Ramkurrun.

Autre fait intéressant dans cette affaire, les juges Maghooa et Neerooa ont reproché à la magistrate de la première instance : « The Learned Magistrate erred by concluding that the return of a gift (a bottle of whisky) was a sign of disrespect, without giving due weight to the Appellant’s explanation of the circumstances under which the gift was given and deemed improper to accept.”

Autres reproches faits à Firemount et à la magistrate : ils accusaient Ramkurrun d’avoir conservé de l’argent au lieu de le verser alors que ce dernier ne pouvait faire autrement en un dimanche. Il y avait une autre accusation d’avoir utilisé … Rs 603 de la petite caisse et qui n’a pas tenu la route.

Les juges ont également conclu que la direction de Firemount n’avait pas informé Ramkurrun de certaines charges dans le délai de 10 jours prévu par l’article 38 (2) de l’Employment Relations Act.

Il va sans dire que les employeurs vont désormais faire attention avant de licencier un employé en se basant vaguement sur les conclusions d’un comité disciplinaire.