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Zufarullah: Le 12/03/2025 à 11:14 | MAJ à 12/03/2025 à 11:15
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Publié : Le 12/03/2025 à 11:14 | MAJ à 12/03/2025 à 11:15
Par : Zufarullah

La Cour suprême a confirmé le jugement rendu en première instance contre la Rodrigues Regional Assembly, qui devra verser Rs 187 500 à Robert Speville, ancien président de la Rodrigues Commission for Conciliation and Mediation.
Le litige portait sur une rupture de contrat sans préavis ni compensation adéquate, selon le plaignant.

Robert Speville avait intenté une action en justice contre la RRA, affirmant que son contrat avait été résilié sans qu’un préavis d’un mois ou une indemnisation équivalente ne lui soit accordée.
La RRA avait initialement contesté cette demande, affirmant avoir respecté les termes du contrat et effectué les paiements requis.

Cependant, en l'absence de représentants de la RRA à plusieurs audiences clés, le tribunal de Rodrigues avait rendu un jugement par défaut en faveur de Robert Speville, condamnant la RRA à lui verser Rs 187 500, incluant ses indemnités impayées d’avril 2012 à juin 2013, avec intérêts.

La RRA a tenté d’obtenir un nouveau procès en avançant que son absence lors du jugement était due à une « erreur authentique ». Selon sa défense, un agent de la cour aurait donné une date incorrecte à son avocat, ce qui aurait conduit à son absence le jour du procès.
Toutefois, la magistrate de Rodrigues a rejeté cet argument, estimant que la négligence de la RRA et de ses représentants dans le suivi du dossier était évidente. Elle a conclu que l'absence répétée de la RRA aux audiences démontrait un manque d'intérêt pour l'affaire, plutôt qu'une erreur administrative involontaire.

Saisie en appel, la Cour suprême a confirmé le jugement initial.
Les juges ont estimé que la RRA n'avait pas prouvé l'existence d'une « erreur authentique » justifiant un nouveau procès.
De plus, ils ont jugé que l'argument de la défense reposant sur une contestation préliminaire du contrat n'était pas recevable, cette objection n'ayant jamais été formellement soumise en première instance.