La Financial Crimes Commission est l’organisme clé de lutte contre la criminalité financière à Maurice.

Dotée de larges pouvoirs d’enquête et de poursuite, elle suit un cadre légal strict pour mener à bien ses missions.

De l’ouverture d’une enquête aux procédures de saisie des avoirs illicites, chaque étape est encadrée par des règles précises et par des acteurs aux rôles bien définis.

L’article 57 de la Financial Crimes Commission Act définit une enquête préliminaire comme la première phase d’investigation menée par la FCC.

L’objectif est de déterminer si une infraction financière a été commise et si des poursuites peuvent être engagées.

Cependant, une enquête peut être initiée de plusieurs façons. Elle peut débuter suite à une plainte d’un individu ou d’une entité, d’un signalement d’une institution financière ou d’un organisme de régulation, ou encore sur autosaisine de la FCC, si des indices sérieux laissent présumer une infraction.

Une fois un dossier réceptionné, la commission a 14 jours pour décider d’ouvrir ou non une enquête préliminaire.

C’est alors la division des enquêtes de la FCC qui procède à l’audition des témoins et suspects ainsi qu’à l’examen des documents comptables et bancaires.

Si des preuves suffisantes sont réunies, l’affaire passe à une enquête approfondie, sous l’article 58.

La FCC dispose également de pouvoirs spéciaux pour approfondir ses enquêtes et procéder à des perquisitions et saisies de documents financiers.

Le gel des avoirs d’un suspect via une Criminal Attachment Order sous l’article 69, ainsi que la surveillance téléphonique et électronique sous autorisation judiciaire (article 65), sont aussi possibles.

L’article 106 de cette même loi prévoit une coopération internationale pour traquer des fonds dissimulés à l’étranger.

Si l’enquête démontre qu’un crime a été commis, la FCC transmet le dossier au bureau du Directeur des poursuites publiques pour engager des poursuites.

Cependant, la FCC ne traite pas uniquement les affaires de corruption. Son champ d’action couvre plusieurs infractions financières :

1️. Les infractions de corruption : pots-de-vin, abus de pouvoir, conflits d’intérêts (articles 19 à 35).

2️. Le blanchiment d’argent : transfert d’argent issu d’activités criminelles (articles 36 à 38).

3️. Les fraudes financières : escroquerie, fausse comptabilité, fraude électronique (articles 39 à 44).

4️. Le financement du trafic de drogue : utilisation de fonds pour soutenir le trafic de stupéfiants (article 45).

5️. Les infractions liées aux marchés publics : manipulation de contrats, surfacturation (articles 27 et 28).

Chaque affaire est traitée par une unité spécialisée au sein de la Division des Enquêtes.

Les Commissaires de la FCC, nommés par le président de la République, ont pour mission la validation des enquêtes majeures, la garantie de l’impartialité et de la conformité légale des procédures, la surveillance des enquêtes en cours depuis plus de 12 mois et l’évaluation des dossiers classés sans suite (article 126).

Ils siègent aussi au Operations Review Committee, qui contrôle l’efficacité des enquêtes et veille à éviter les abus judiciaires.

De son côté, le Directeur général, qui préside la Commission, est l’architecte des stratégies d’enquête. Ses attributions, sous l’article 11, incluent la coordination des divisions d’enquête et la définition des priorités, la supervision des décisions de gel et de saisie d’avoirs, ainsi que la collaboration avec les instances internationales pour la traque des criminels financiers.

Cependant, des défis subsistent, tels que la complexité des affaires transnationales, nécessitant une meilleure coopération avec les juridictions étrangères, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte, qui reste un enjeu majeur pour encourager les dénonciations.