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Publié : Le 18/10/2025 à 08:53 | MAJ à 18/10/2025 à 08:54
Le Conseil des ministres a donné son accord pour l’introduction à l’Assemblée nationale du Court of Rodrigues Jurisdiction (Amendment) Bill.
Ce projet de loi vise à modifier la Court of Rodrigues JurisdictionAct afin d’étendre l’application de la Children’s Court Act 2020 à l’île Rodrigues.
Concrètement, le magistrat de Rodrigues sera désormais compétent pour connaître et juger des affaires qui, à Maurice, relèveraient de la Division de protection et de la Division pénale du Children’s Court.