Le Conseil des ministres a donné son feu vert à la présentation, devant l’Assemblée nationale, de la version révisée du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill. Cette nouvelle mouture intervient après les préoccupations soulevées par certains membres du barreau. À la suite de ces remarques, l’Attorney General a mené des consultations supplémentaires avec le Bar Council et la Mauritius Law Society.

La majorité des propositions formulées ont été retenues, notamment la création d’un Comité de nomination, composé :

• de l’Attorney General, qui en assurera la présidence ;
• du président du Bar Council ;
• du président de la Law Society ;
• et du président de la Chambre des Notaires.

Le projet de loi révisé vise principalement à simplifier et codifier les procédures disciplinaires, tout en renforçant la clarté et la transparence autour :

• de la conduite d’enquêtes indépendantes sur des allégations de faute professionnelle commise par un praticien du droit dans l’exercice de ses fonctions ;
• et de l’ouverture et la gestion de procédures disciplinaires devant la Cour suprême.

Au cœur de cette réforme figure la création de la Law Practitioners Complaints Commission, qui deviendra l’unique instance habilitée à enquêter sur les accusations de manquements professionnels et à décider de la tenue éventuelle d’une procédure disciplinaire devant la Cour suprême. De fait, ni l’Attorney General, ni le Bar Council, ni la Chambre des Notaires, ni la Mauritius Law Society ne mèneront désormais d’enquête ni n’imposeront de sanctions disciplinaires à l’encontre d’un praticien du droit.

Ces changements majeurs s’accompagnent d’amendements connexes apportés à plusieurs textes législatifs, dont le Courts Act, le Law Officers Act, le Law Practitioners Act, le Mauritius Bar Association Act, le Mauritius Law Society Act ainsi que le Notaries Act.