Le recours constitutionnel contestant la décision du Conseil des ministres d'approuver la signature d'un accord d'assistance militaire et logistique entre Maurice et les États-Unis sera appelé ce lundi 6 juillet 2026 devant la Chief Justice.

Cette plainte a été déposée par Me Sanjeev Teeluckdharry et Sacheen Boodhoo, tous deux hommes de loi et membres du Congrès Citoyen Mauricien. Ils contestent la décision prise par le Conseil des ministres le 29 mai 2026, autorisant la signature d'un Acquisition and Cross-Servicing Agreement entre la République de Maurice et les États-Unis.

Selon les termes de la décision du Cabinet, cet accord vise à établir les modalités permettant la fourniture réciproque de soutien logistique, de services et d'approvisionnements entre les forces militaires américaines et la Mauritius Police Force (MPF).

Les plaignants soutiennent toutefois qu'une telle décision touche directement à la souveraineté nationale et aux libertés fondamentales. Ils affirment qu'elle aurait été prise sans consultation publique, sans débat national, sans mandat électoral et sans mention dans le programme gouvernemental.

Dans leur plainte, ils estiment que l'accord pourrait ouvrir la voie à une présence ou à une influence militaire américaine accrue sur le territoire mauricien, avec des risques de surveillance, de contrôle des infrastructures stratégiques et d'atteinte aux droits constitutionnels des citoyens.

Les plaignants demandent ainsi à la Cour suprême de déclarer cette décision du Cabinet arbitraire, antidémocratique, inconstitutionnelle, nulle et non avenue. Ils invoquent notamment les sections 1, 2, 3, 5 à 17, 45(1), 47(3) et 83 de la Constitution.