Seule une réponse positive du conseil privé pourrait éviter la prison à l’ancien chairman de la Mauritius Ports Authority… du moins pour l’instant.

Siddick Chady veut faire appel de sa condamnation à 15 mois de prison directement au Privy Council. Cela, après que sa demande d’autorisation a été refusée par la Cour suprême. De ce fait, il a demandé et obtenu le gel de la condamnation de la Senior Puisne Judge NirmalaDevat. Il a obtenu un sursis qui expire le 9 janvier.

Ainsi, ce lundi, devant la cheffe juge RehanaMungly-Gulbul, ses hommes de loi, Saïd Toorbuth et Ally Rojubally, devront indiquer où en sont les choses afin d’obtenir une prolongation du sursis. D’autant que le Privy Council est actuellement en congé. Ses activités ne reprennent que le mercredi 11 janvier.

Soulignons que l’ancien chairman de la Mauritius Ports Authority a été condamné à 9 mois de prison par la cour intermédiaire dans l’affaire Boskalis. Il avait fait appel du verdict alors que le DPP avait fait appel de la sentence jugée trop clémente. Siddick Chady avait été débouté. Non seulement la Cour suprême avait maintenu le verdict, mais elle avait donné raison au DPP et avait rajouté six mois supplémentaires à la sentence, qui est passée de 9 à 15 mois.

Siddick Chady a alors déposé une motion pour obtenir la permission de la Cour suprême afin de saisir le Privy Council. Mais les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont estimé que ses arguments n’étaient pas suffisamment convaincants et ne relevaient d’aucun intérêt public pour saisir les Law Lords.

Siddick Chady a donc utilisé la seule option qui lui restait : soit saisir le Privy Council directement. Pour éviter la prison, il faut que la plus haute instance judiciaire du pays accepte d’écouter l’affaire. Sa condamnation sera gelée en attendant un verdict. Mais si le Privy Council arrive à la même conclusion que la Cour suprême, Siddick Chady sera forcé de purger sa peine.