Dans une affaire opposant des actionnaires minoritaires d’Air Mauritius Limited à Airport Holdings Limited, la Cour suprême a confirmé le rejet d’une demande de contestation du rachat obligatoire des actions détenues par ces actionnaires.

Ce jugement, livré par la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, met fin à un litige marqué par des accusations de non-conformité aux règles relatives aux offres publiques d’achat.

Le litige découle de l’annonce faite le 15 octobre 2021, par Airport Holdings Limited (AHL) de son intention de lancer une offre publique obligatoire pour acquérir les actions restantes d’Air Mauritius à un prix de Rs 5,80 par action. Les actionnaires minoritaires, estimant l’offre sous-évaluée et dénonçant une absence de consultation, avaient saisi la Cour pour contester cette acquisition.

Les requérants ont soulevé plusieurs griefs, notamment, l’absence de consultations et de réunion générale spéciale sur l’offre obligatoire ainsi qu’une période d’offre réduite à 20 jours, au lieu des 35 jours minimum requis selon la règle 20 des Takeover Rules.

La Cour a rejeté l’ensemble des arguments avancés. La réduction à 20 jours avait été approuvée par la Financial Services Commission (FSC) en vertu de la règle 42 des Takeover Rules, qui permet des exemptions en cas de circonstances exceptionnelles.

Si Airport Holdings Limited a enfreint la règle 38 en ne répondant pas à une demande d’information, la Cour a estimé que cette omission n’avait pas causé de préjudice aux actionnaires.

Les contestations initiales sur la valorisation des actions ont été abandonnées par les requérants au cours des débats en première instance.

La Cour a également relevé que les autorisations présentées par certains requérants pour agir en leur nom étaient insuffisantes ou tardives. Cela a renforcé la position des défendeurs sur le non-respect des délais prescrits.

En confirmant la légalité de l’offre, la Cour a souligné l’absence de mauvaise foi ou de comportement abusif de la part d’Airport Holdings Limited. Tous les moyens d'appel ayant échoué, la Cour a rejeté l'appel, dont les coûts ont été attribués aux requérants.