L’homme d’affaires Nitin Kelawon Sookun, aussi connu sous le nom d’Ish Sookun a officiellement déposé un appel auprès de la Cour d’Appel Civile contre le jugement rendu le 16 octobre 2025 par la juge Johan Moutou-Leckning. Le jugement initial avait rejeté son plaidoyer avec assignation dans l’affaire SCR No. 113362 – 1/370/16, où il contestait l’État de Maurice, plusieurs hauts gradés de la police et le Directeur des Poursuites Publiques (DPP).

Dans sa plainte déposée le 14 juillet 2016, Ish Sookun réclamait Rs 50 millions de dommages et intérêts pour préjudice moral, accusant les défendeurs d’agir de manière arbitraire, illégale et malveillante. Selon lui, les arrestations, détentions et poursuites engagées à son encontre constituaient une faute lourde et une violation de ses droits constitutionnels fondamentaux.

Dans son avis d’appel, Me Luvi Mootoosamy, avoué de Ish Sookun, dénonce un jugement incohérent et juridiquement insoutenable, estimant que la juge a omis d’appliquer des principes établis et des jurisprudences clés.

Parmi les griefs du plaignant :

• La juge n’aurait pas tenu compte que, pour un plea in limine, les faits allégués doivent être considérés comme vrais.
• Le jugement aurait ignoré la jurisprudence Fazil Peerally v Commissioner of Police (2007), qui permet de maintenir une affaire lorsque le lien de préposition est apparent dans les plaidoiries.
• Des contradictions importantes apparaissent dans le raisonnement, notamment entre les paragraphes 17, 25 et 29 du jugement.
• Le droit de Ish Sookun à un procès équitable dans un délai raisonnable aurait été compromis : les audiences sur le plea in limine datent de juillet 2022, mais le jugement n’a été rendu qu’en octobre 2025.
• Les défendeurs sont accusés d’avoir agi avec mauvaise foi, soulevant tardivement leurs objections et manquant au principe du “model litigant”.
• Le plaignant demande ainsi que le jugement soit annulé, modifié ou révisé, afin d’obtenir une nouvelle chance de présenter son dossier devant la Cour.

Les défendeurs disposent d’un délai de deux mois pour notifier leur intention de résister à l’appel.

Pour rappel, les défendeurs dans cette affaire sont l’État de Maurice, Mario Nobin (ancien Commissaire de Police), H Jangi et T Dawoodary (anciens Commissaires Adjoints), R Bundhoo (Inspecteur) et le Directeur des Poursuites Publiques (DPP).