Lors des questions parlementaires mardi, la députée Roxana Collet, élue de Rodrigues, a interpellé l’Attorney General, Gavin Glover, sur les mesures envisagées pour garantir l’accès à la justice pour les citoyens économiquement vulnérables.

Dans sa réponse, Gavin Glover a rappelé les critères d’éligibilité définis par l’article 4 de la Legal Aid and Legal Assistance Act. Pour bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, y compris une demande de mise en liberté sous caution ou un recours devant la Cour suprême, une personne ne doit pas posséder une fortune dépassant Rs 500 000 (hors vêtements et outils de travail) et ses revenus mensuels ne doivent pas excéder Rs 15 000. Ces mêmes conditions s’appliquent aux détenus et aux accusés sollicitant une assistance juridique lors d’une enquête policière ou d’une demande de libération sous caution.

Autre point soulevé par Gavin Glover : le manque d’information du public sur cette assistance juridique. Actuellement, les citoyens doivent déposer une demande auprès du tribunal pour en bénéficier, mais beaucoup ignorent encore qu’ils y sont éligibles dans certains cas, tant civils que pénaux.

Rappelons que le Bail (Amendment) Bill sera présenté en 2ème lecture au Parlement le mardi 25 mars par le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam.