Deux projets de loi majeurs ont été présentés en première lecture à l'Assemblée nationale ce mardi : le Finance and Audit (Amendment) Bill et le Bail (Amendment) Bill.
Le premier vise à renforcer la gestion des finances publiques, tandis que le second clarifie les prérogatives en matière de mise en liberté sous caution.

Le Finance and Audit (Amendment) Bill introduit le Performance-Based Budgeting (PBB), un mécanisme qui conditionne l'allocation des fonds publics aux résultats attendus. Cette réforme ambitionne d'améliorer l'efficacité de l'administration tout en garantissant plus de transparence et de responsabilité budgétaire.
Le texte prévoit également l'adoption d'un système de prévisions de dépenses sur un cycle triennal, permettant d'identifier clairement les ressources allouées et les objectifs à atteindre. Si l'Assemblée nationale devait approuver les dépenses de la première année, les recettes seraient, elles aussi, planifiées sur trois ans.
Le Bail (Amendment) Bill redéfinit les rôles du Directeur des poursuites publiques (DPP) et du Commissaire de police (CP) en matière de mise en liberté sous caution. Désormais, le Commissaire de police ne pourra s'opposer à une demande de caution devant une cour qu'après consultation du DPP, dont l'avis sera déterminant.
Le projet de loi attribue également au DPP l'exclusivité du recours en justice pour contester une décision d'un magistrat d'accorder la liberté sous caution, un pouvoir jusqu'ici partagé avec le Commissaire de police. En parallèle, certaines dispositions de la Bail Act seront clarifiées pour une meilleure application du cadre légal.
Par ailleurs, les débats sur la motion de la députée Babita Thannoo concernant le programme gouvernemental 2025-2029 reprendront le 7 mars. La dernière intervention était celle du ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, tandis que le prochain à intervenir sera le ministre de l'Environnement, Rajesh Bhagwan.