Ce mardi, après la session des questions parlementaires, trois projets de loi seront au centre des débats, dont le Representation of the People (Amendment) Bill qui sera présenté et voté en urgence.
Les discussions se poursuivront avec le Finance and Audit (Amendment) Bill et le Bail (Amendment) Bill, deux autres propositions législatives qui feront l’objet de débats et de votes durant la soirée.

Le Representation of the People (Amendment) Bill, qui sera examiné lors de sa première, deuxième et troisième lecture, vise à modifier la loi sur le droit de vote du peuple. L’objectif principal est la création d’un registre complémentaire des électeurs pour les prochaines élections municipales, ou pour toute autre élection.
Ce registre viendra en annexe du registre des électeurs annuel et sera compilé immédiatement après la publication des actes électoraux. Il permettra aux personnes non inscrites mais éligibles de soumettre leur demande d’inscription et d’être ajoutées au registre complémentaire. Cette mesure vise à garantir que chaque électeur admissible puisse participer au processus électoral et ne soit pas privé de son droit constitutionnel de vote.
Une personne pourra faire inscrire son nom dans le registre complémentaire si :
• Son nom ne figure pas déjà dans le registre des électeurs,
• Elle remplit les critères requis pour être inscrite,
• Elle aura atteint ou atteindra 18 ans avant la date de la déclaration des candidatures,
• Les personnes déjà inscrites sur un registre d’électeurs pour une circonscription ne pourront pas être ajoutées à ce registre complémentaire.

Le Finance and Audit (Amendment) Bill, qui sera débattu en deuxième et troisième lecture, vise à modifier la loi sur les finances et l’audit. Il prévoit l’introduction de Performance-BasedBudgeting (PBB), dans le but de :
• Lier les fonds alloués aux résultats obtenus et améliorer l’efficacité opérationnelle de l’administration publique,
• Renforcer la responsabilité fiscale, la transparence et la reddition de comptes,
• Prévoir l’élaboration des prévisions de dépenses sur trois ans, en fonction des programmes et sous-programmes, et la préparation des prévisions de recettes pour la même période. L’Assemblée nationale devra approuver les prévisions de dépenses pour la première année.

Le Bail (Amendment) Bill sera également présenté en deuxième et troisième lecture ce mardi. Ce projet de loi vise à clarifier les pouvoirs du Directeur des Poursuites Publiques et du Commissaire de la Police concernant la libération sous caution d'un prévenu ou d'un détenu.
Le projet prévoit que le Commissaire de la Police aura désormais la discrétion exclusive de ne pas s’opposer à la libération sous caution d’un prévenu devant un tribunal. Toutefois, si le Commissaire de la Police souhaite s’opposer à cette libération, il devra consulter le Directeur des Poursuites Publiques. La décision finale d’accepter ou non l’opposition à la libération sous caution reviendra exclusivement à ce dernier.
De plus, en cas de décision de libération sous caution d’un prévenu ou d’un détenu par un magistrat, le pouvoir de saisir la Cour Suprême pour annuler cette décision sera désormais réservé au Directeur des Poursuites Publiques.