TopFMaster: Le 03/03/2025 à 11:31 | MAJ à 03/03/2025 à 11:36
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Publié : Le 03/03/2025 à 11:31 | MAJ à 03/03/2025 à 11:36
Par : TopFMaster
Les amendements à la Bail Act avaient été annoncés en exclusivité sur les ondes de TOP FM, dans l’émission Zoom Extra du 13 février dernier, par l’Attorney General, Me Gavin Glover.
Le Bail (Amendment) Bill 2025 vise à préciser les pouvoirs respectifs du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et du Commissaire de Police (CP) en matière de libération sous caution des personnes détenues ou accusées. Ce projet de loi ambitionne d’établir un cadre plus clair quant aux prérogatives de chaque instance dans le processus décisionnel.