Lors de son intervention au Parlement ce mardi, le Premier ministre Dr Navin Ramgoolam a apporté des éclaircissements sur le Bail (Amendment) Bill. Selon la loi actuelle, lorsqu'un magistrat ordonne la libération sous caution d'un prévenu ou d'un détenu, le Commissaire de police ainsi que le Directeur des poursuites publiques ont le pouvoir de contester cette décision devant la Cour suprême.

Cependant, cela devrait changer. Ce projet de loi propose en effet que le droit de contester cette décision devant la Cour suprême soit désormais exclusivement attribué au Directeur des poursuites publiques (DPP), excluant ainsi toute intervention du Commissaire de police.

Le Premier ministre a souligné que cette modification visait à apporter plus de clarté et à lever toute ambiguïté sur les pouvoirs respectifs du Commissaire de police et du Directeur des poursuites publiques en matière de libération sous caution.