Le gouvernement s'apprête à revoir en profondeur la Co-operatives Act afin de moderniser le fonctionnement des sociétés coopératives, de renforcer leur gouvernance et d'instaurer des mécanismes de contrôle plus rigoureux.

Annoncée dans l'annexe du Budget 2026/2027, cette réforme prévoit une nouvelle classification des coopératives, des obligations accrues en matière de transparence financière ainsi que des sanctions contre les fausses déclarations.

L'un des principaux changements concerne la création de différentes catégories de coopératives en fonction de critères établis. Elles seront désormais classées selon leur chiffre d'affaires en quatre groupes, à l'exception des coopératives relevant des services financiers. Cette catégorisation déterminera notamment les exigences de contrôle interne applicables à chaque structure.

Le projet prévoit également de nouvelles obligations adaptées à chaque catégorie. Certaines coopératives devront obligatoirement faire réaliser un audit financier annuel, tandis que les frais annuels et les éventuelles exemptions prévues par la loi varieront selon leur taille et leur activité.

La réforme entend également renforcer les pouvoirs de surveillance du Registrar of Co-operative Societies. Les coopératives devront désormais déclarer leur chiffre d'affaires annuel, et toute fausse déclaration ou classification erronée constituera une infraction. Le Registrar pourra reclasser une coopérative lorsque cela sera jugé nécessaire et imposer des sanctions administratives en cas de manquement.

Autre nouveauté majeure : la loi encadrera les conditions permettant la dissolution volontaire d'une coopérative, notamment lorsqu'elle est inactive ou ne présente plus aucun passif.

Le gouvernement entend également élargir la définition de la Credit Union afin d'y inclure les coopératives proposant des services financiers à leurs membres. À travers cette réforme, les autorités affichent leur volonté de moderniser le secteur coopératif, de renforcer la transparence financière et d'améliorer la gouvernance des sociétés coopératives, tout en consolidant les mécanismes de contrôle et de supervision du secteur.