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Zufarullah: Le 26/03/2025 à 17:08 | MAJ à 26/03/2025 à 17:28
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Publié : Le 26/03/2025 à 17:08 | MAJ à 26/03/2025 à 17:28
Par : Zufarullah

À partir du 31 mars 2025, le ministère du Commerce et de la Protection des Consommateurs appliquera de nouvelles sanctions prévues dans les Consumer Protection (Fixed Penalty Notice) (Amendment) Regulations 2025. Les infractions incluent le non-affichage des prix (amendes de 5 000 à 20 000 roupies), la vente à un prix supérieur au tarif légal ou affiché (5 000 roupies) et l’utilisation abusive de bonbonnes de gaz domestiques (10 000 roupies).

Le ministère invite les consommateurs et les commerçants à consulter les détails des Consumer Protection (Fixed Penalty Notice) (Amendment) Regulations 2025 sur son site web officiel.

En cas de refus de paiement d’un avis d’amende, le commerçant concerné recevra une notification par voie postale ou par courrier recommandé.