Le Criminal Code (Amendment No. 2) Bill a été adopté sans amendements au Parlement, hier. Ce texte vient concrétiser un tournant historique dans la reconnaissance de la souveraineté mauricienne sur l’archipel des Chagos, à la suite du traité signé entre le Royaume-Uni et Maurice en mai 2025. Cet accord reconnaît de manière explicite et sans équivoque que l’archipel, incluant Diego Garcia, relève pleinement de la souveraineté de la République de Maurice.

Dans ce contexte, la loi adoptée abroge l’article 76B du Code pénal, qui sanctionnait auparavant tout acte de falsification ou de diffusion de documents officiels — tels que pièces de monnaie, timbres, cartes officielles ou autres objets — remettant en cause la souveraineté du pays. Cet article devient désormais caduc, son objet n’ayant plus de raison d’être après la reconnaissance internationale obtenue.

Lors de son summing-up, le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, a souligné que l’article 76B est « désormais caduc » et qu’« il n’y a aucune ambiguïté sur notre souveraineté sur l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia ».

Pour sa part, le vice-Premier ministre Paul Bérenger a estimé que cette disposition légale avait été, dès le départ, « une loi pour faire peur », soulignant qu’elle était « inapplicable depuis son introduction ».