Fabrice: Le 27/12/2022 à 14:52 | MAJ à 27/12/2022 à 14:52
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Publié : Le 27/12/2022 à 14:52 | MAJ à 27/12/2022 à 14:52
Par : Fabrice
Ces procédures concernent les firmes dont l’année financière se termine en juin.
Les sociétés dont l’exercice comptable a pris fin en juin et qui ne sont pas assujetties à l’impôt, ont quant à elles jusqu’au 16 janvier prochain pour soumettre leurs déclarations.
La date limite du 28 décembre 2022, concerne également le dépôt des déclarations et le paiement de la taxe pour le mois de novembre 2022 pour la TVA entre autres…
Les retardataires seront passibles d’une pénalité.