Le Domestic Abuse Bill (No. VIII of 2026), déposé le 12 juin à l'Assemblée nationale par la vice-Première ministre et ministre de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille, Arianne Navarre-Marie, remplace l’ancienne Protection from Domestic Violence Act.

Le nouveau texte établit un cadre légal plus large qui reconnaît, pour la première fois, la violence économique, émotionnelle et psychologique comme des formes à part entière de maltraitance.

Sont visés notamment le contrôle financier, le sabotage de l’emploi de la victime, l’endettement à son insu ou encore le cyberharcèlement.

Autre avancée notable : la possibilité d’obtenir une ordonnance de protection par voie technologique. Un agent d’intervention peut transmettre une demande par scan ou visioconférence, et le magistrat peut statuer à distance en cas de risque immédiat. Les délais sont également raccourcis : le mis en cause doit comparaître devant le tribunal dans les sept jours pour une ordonnance ordinaire et dans les trois jours ouvrables pour une ordonnance intérimaire.

Le texte consacre également la protection des enfants témoins de violences conjugales. Tout enfant exposé à ces actes est désormais reconnu comme victime collatérale. La loi prévoit aussi un accompagnement policier afin que la victime puisse récupérer ses affaires au domicile commun en toute sécurité.

Le régime des sanctions est considérablement alourdi. Une première condamnation peut entraîner jusqu’à douze mois de prison et une amende de Rs 50 000. En cas de récidive, la peine peut atteindre trois ans d’emprisonnement. Au-delà, le condamné s’expose à dix ans de réclusion criminelle.

La loi instaure également un programme de réhabilitation obligatoire pour les auteurs de violences, supervisé par un nouveau Domestic Abuse Coordinating Panel interministériel. Tout professionnel de santé ou travailleur social qui omet de signaler un cas de violence domestique sera passible d’une amende de Rs 50 000.

Le Domestic Abuse Bill sera présenté en première lecture ce mardi 23 juin 2026 à l’Assemblée nationale.