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Leckhna Sewcoomar: Le 19/01/2026 à 18:43 | MAJ à 20/01/2026 à 10:33
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Publié : Le 19/01/2026 à 18:43 | MAJ à 20/01/2026 à 10:33
Par : Manisha Jooty

Lorsqu’un projet de loi a franchi la troisième lecture à la fois à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords, il est renvoyé à la Chambre d’origine pour examiner les amendements proposés par l’autre Chambre. L’objectif est de parvenir à un accord sur le texte exact, condition indispensable à son adoption définitive. Aucun délai précis n’est fixé entre la troisième lecture et l’examen des amendements, comme c’est le cas pour le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill.

Si les Communes modifient le texte, les Lords doivent se prononcer : accepter, rejeter ou proposer des alternatives. En cas de désaccord, le projet repart aux Communes. Ce « ping-pong » peut se répéter plusieurs fois jusqu’à ce qu’un consensus soit trouvé.

Une fois l’accord conclu, le projet de loi peut recevoir la sanction royale et devenir officiellement une loi du Parlement. Dans des cas exceptionnels, si aucun accord n’est atteint, le texte peut être abandonné, mais les Communes peuvent, sous certaines conditions, recourir aux Parliament Acts pour adopter la loi sans le consentement des Lords lors de la session suivante.

La sanction royale est ensuite annoncée formellement dans les deux Chambres : par le Lord Speaker à la Chambre des Lords et par le Speaker à la Chambre des communes. Lors de la prorogation du Parlement, Black Rod interrompt les travaux des Communes pour convoquer les députés à la Chambre des Lords, où les Lords Commissioners proclament officiellement la sanction royale pour chaque texte concerné.

Après cette étape, l’entrée en vigueur de la loi peut être immédiate, différée ou conditionnée à un ordre de mise en application pris par un ministre. À défaut d’un tel ordre, la loi prend effet automatiquement à minuit le jour de la sanction royale.

Enfin, la mise en œuvre concrète de la loi relève du gouvernement, et non du Parlement.