Le Conseil des ministres a donné son accord pour l’introduction du Representation of the People (Amendment) Bill à l’Assemblée nationale.

L’objectif de ce projet de loi est de modifier la Representation of the People Act afin de permettre la compilation d’un registre électoral complémentaire en vue des prochaines élections municipales ou de toute autre élection prévue par la loi.

Selon la législation en vigueur, une personne ne peut être inscrite comme électeur que si elle a atteint ou atteindra l’âge de 18 ans au 15 août de l’année en cours. Le registre électoral, compilé annuellement, entre en vigueur le 16 août et demeure valide jusqu’à l’entrée en application du registre suivant. Ainsi, tout citoyen atteignant la majorité après le 15 août ne peut être inscrit qu’au prochain exercice d’enregistrement. Une disposition qui prive certains jeunes électeurs de leur droit de vote, malgré qu’ils soient résidents et domiciliés à Maurice.

Avec ce projet de loi, le gouvernement entend corriger cette lacune en garantissant une plus grande inclusion des électeurs dans le processus démocratique.

Le Conseil des ministres a pris note d’une faille dans le processus électoral qui a empêché 1 941 électeurs, dont 1 205 résidant à Port-Louis et dans d’autres villes, de voter lors des dernières législatives du 10 novembre dernier. Malgré les efforts du Bureau du commissaire électoral, leurs noms n’apparaissaient pas sur le registre électoral, les privant ainsi de leur droit de vote.

Face à cette situation, le gouvernement propose des amendements permettant aux personnes éligibles mais non enregistrées de soumettre une demande d’inscription afin d’intégrer un registre électoral complémentaire. Une fois ajoutées, elles pourront voter aux prochaines élections municipales et se porter candidates.

Ce registre viendra en annexe du registre électoral en vigueur depuis le 15 août 2024 et sera compilé immédiatement après la publication des writs of elections. L’objectif est de garantir que chaque électeur remplissant les critères puisse exercer son droit constitutionnel de vote.

Pour être inscrit sur ce registre complémentaire, un électeur devra : (a) ne pas figurer sur le registre électoral actuel ; (b) répondre aux critères d’éligibilité ; (c) avoir atteint ou atteindra l’âge de 18 ans avant le jour de la nomination des candidats.

Toutefois, un électeur déjà inscrit sur un registre existant ne pourra pas être ajouté une seconde fois. Ce registre complémentaire prendra effet la veille de la nomination des candidats.