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Jessila: Le 06/01/2023 à 10:07 | MAJ à 06/01/2023 à 10:07
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Publié : Le 06/01/2023 à 10:07 | MAJ à 06/01/2023 à 10:07
Par : Jessila

Le fils du Commissaire de police, Anil Kumar Dip, avait été condamné à 12 mois de prison par la cour intermédiaire en février 2018. Toutefois, il vient d’obtenir la grâce présidentielle. En effet, sur les recommandations de la commission de pourvoi en grâce, Chandra Prakashsing Dip a vu sa peine de 12 mois de prison être convertie en amende.

Chandra Prakashsingh Dip avait été trouvé coupable dans une affaire d’entente délictueuse. Il avait par la suite fait appel de la sentence le condamnant à 12 mois de prison. Mais l’appel a été rejeté le 3 avril 2021 et Chandra Prakashsing Dip devait alors solliciter l’autorisation de la Cour suprême afin d’avoir recours au Privy Council. Mais cette demande a été rejetée et le fils du Commissaire de police devait alors entamer des démarches pour avoir recours directement au Privy Council.

Cependant entretemps, il avait aussi fait une demande à la Commission de pourvoi en grâce. Et sur les recommandations de cette commission, présidée par l’ancien chef juge Keshoe Parsad Matadeen, le président de la République, Pradeep Roopun a commué la peine de 12 mois de prison de Chandra Prakashsing Dip en une amende de Rs 100 000. Selon nos informations, cette amende aurait déjà été réglée le jeudi 29 décembre dernier à la cour intermédiaire.

Cette affaire fait polémique comme plusieurs autres cas dans le passé. En 2018, Ravindranath Bappoo qui avait écopé d’une peine de 40 ans de prison en 2008 pour avoir sauvagement tué au sabre sa femme, Sandhya Bappoo, avait obtenu la grâce présidentielle avec une remise de peine de 15 ans. Le président de la République d’alors, Barlen Vyapoory, avait soutenu que ce n’était pas à lui d’expliquer cette décision alors que la commission de pourvoi en grâce était à cette époque présidée par l’ancien chef juge, feu sir Victor Glover.

Le cas Christopher Perrine, un habitant de La Tour Koenig, avait aussi soulevé la controverse. Il avait été condamné pour viol d’une touriste française de 16 ans à Blue Bay en 2009, mais il avait aussi obtenu la grâce présidentielle.

Autre cas très controversé ; celui du baron de drogue, Peroomal Veeren. Condamné à 34 ans de prison en 2012, il a bénéficié en août 2017 d’une remise de peine de plus de 5 ans. Une affaire qui avait soulevé un tollé à tel point que lors de la commission d’enquête sur la drogue, l’ex-juge, Paul Lam Shang Leen, avait soutenu que cela envoyait un mauvais signal.

Dans un entretien, l’ex président de la commission de pourvoi en grâce et ancien chef juge, feu sir Victor Glover, avait répondu que plusieurs facteurs et circonstances sont pris en considération lorsqu’il s’agit d’accorder une remise de peine.

Selon la constitution, si le président de la République n’est pas d’accord avec les recommandations faites, il peut renvoyer le cas précis à la commission de pourvoi en grâce. Mais si les recommandations sont faites à nouveau et renvoyées au président de la République, ce dernier n’a pas d’autre choix que de s’y plier.