Une activité déficitaire pendant dix ans peut malgré tout être reconnue comme une entreprise. C’est exactement ce que vient de confirmer le Privy Council dans une décision capitale rendue le 8 avril 2025, dans l’affaire Galea contre l’Assessment Review Committee (ARC) et la Mauritius Revenue Authority (MRA).
L’enjeu ? La définition du mot « business » dans la loi fiscale mauricienne.
Marie Dominique Galea, propriétaire à 92 % de la Société Agricole de Mont sur Mont – la SAMM – cherchait à déduire les pertes de cette société de ses autres revenus imposables. La MRA a refusé, estimant que la SAMM n’était pas un véritable « business » car elle n’était pas menée « avec une vue de profit », selon les termes de la loi.
Jusqu’ici, les tribunaux mauriciens – d’abord l’ARC puis la Cour suprême – avaient interprété cette expression de façon objective, exigeant que l’activité ait une chance raisonnable de produire des profits à court terme.
Mais le Privy Council tranche différemment : la notion de « business » dans la loi mauricienne implique une intention subjective de faire du profit. Il n’est pas nécessaire que cela soit réaliste ou proche dans le temps, il suffit que l’intention soit sincère.
En d’autres termes, même une activité déficitaire peut être qualifiée de « business » si elle est menée dans l’intention de générer un jour des bénéfices.
S’appuyant sur des décisions similaires en Nouvelle-Zélande, au Canada et au Royaume-Uni, le Privy Council relève une erreur de droit des juridictions mauriciennes. Résultat : les décisions antérieures sont annulées, et Marie Dominique Galea peut déduire ses pertes.
Ce revirement majeur redéfinit ce que signifie être « in business » pour les contribuables mauriciens : la rentabilité immédiate n’est plus la condition reine, c’est l’intention qui prime.