Le nouveau Commissaire de Police, Rampersad Sooroojbally, a décidé de ne pas poursuivre la plainte constitutionnelle déposée par son prédécesseur contre le Directeur des Poursuites Publiques, Me Rashid Ahmine.

L'annonce a été faite ce lundi 10 mars 2025, en Cour suprême, par Me Diya Beesoondoyal, l'Assistante Parliamentary Counsel représentant le nouveau CP.

Rappelons que le 17 juillet 202, l’ancien CP, Anil Kumar Dip, avait logé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, alléguant que le DPP empiétait sur ses prérogatives sous la section 71 de la Constitution, en ce qui concerne les charges provisoires et les remises en liberté.

Les fees pour le King’s Counsel anglais, dont les services ont été retenus par l’ancien commissaire s’élèvent à plus de Rs 14 millions de roupies.

La démarche du nouveau Commissaire de Police met fin à une longue guerre institutionnelle entre ces deux postes constitutionnels.

La décision du bureau du DPP de ne pas faire appel dans l’affaire Bruneau Laurette, après que la Cour ait accordé la remise en liberté sous caution à l’activiste, avait déclenché une série de tensions entre le Commissaire de Police et le Directeur des Poursuites Publiques.

Cette situation s'est ensuite intensifiée avec les affaires Akil Bissessur, Sherry Singh et Chavan Dabeedin, où le DPP n’avait pas objecté à la remise en liberté sous caution des accusés.

Face à ces divergences, l’ancien Commissaire de Police, Anil Kumar Dip, avait saisi la Cour suprême, accusant le DPP d’empiéter sur ses prérogatives en matière de charges provisoires et de remises en liberté sous la section 71 de la Constitution.

Le Full Bench de la Cour suprême, composé de la cheffe juge et de deux autres juges, avait été constitué pour trancher sur cette question. Dans cette affaire, l’ancien commissaire avait retenu les services de Paul Ozine, Kings Counsel anglais, ce qui avait coûté plus de 14 millions de roupies à l'État, comme révélé récemment par le Premier ministre au Parlement.

Aujourd’hui, le successeur d'Anil Kumar Dip, Rampersad Sooroojbally, a pris la décision de retirer la plainte. Lors de l’audience, la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul a été informée que les avocats de l’ancien commissaire s’étaient retirés de l’affaire, entraînant ainsi le retrait de l’affaire de la Cour.

Entre-temps, le gouvernement a proposé des amendements à la Bail Act pour clarifier les pouvoirs du DPP et du CP concernant la libération sous caution.