Dans une décision rendue le 19 mai, la Cour suprême a rejeté l’appel de Sport Data Feed Ltd, confirmant ainsi le jugement de la division commerciale refusant d’accorder une injonction contre Silver Sports Ltd et la Gambling Regulatory Authority (GRA).

Sport Data Feed Ltd, soutenait être le licencié exclusif de la société britannique Football DataCo Limited (FDC) concernant les droits de propriété intellectuelle sur les “Fixture Lists” et les “Football Data” des matchs de football britanniques, et ce pour le territoire mauricien.

La société avançait avoir signé trois accords avec Football DataCo Limited entre 2011 et 2013, lui conférant l’exclusivité sur la distribution et la sous-licence de ces données à l’intention des opérateurs de paris à cotes fixes à Maurice.

Mais dans un jugement longuement motivé, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Kam Sing ont conclu que les accords produits n’accordaient pas une exclusivité formelle à Sport Data Feed Ltd au sens juridique du terme.

La Cour a méthodiquement examiné les trois accords.  Les juges ont rappelé que même si les représentants de Sport Data Feed Ltd et de Football DataCo Limited avaient témoigné de leur intention commune de conférer une exclusivité, l’intention seule ne saurait prévaloir sur le contenu clair des accords signés.

La Cour a également rejeté les autres arguments soulevés par l’appelant.

La Cour suprême a conclu que Sport Data Feed Ltd n’avait pas démontré être le licencié exclusif de Football DataCo Limited, et qu'elle ne pouvait donc pas obtenir d’injonction ni réclamer de dommages et intérêts pour violation de droits qu’elle ne détient pas à titre exclusif.

L’appel a été rejeté aux dépens.