Le couple Sherry Singh et Varsha Singh a essuyé un revers judiciaire important devant la Cour suprême. Leur tentative de faire lever une ordonnance de gel de leurs avoirs, émise à la demande de la Financial Intelligence Unit (FIU), a été jugée irrecevable par le juge R. Seebaluck, qui a souligné une série de failles juridiques et procédurales dans leur requête.

Dans cette affaire, les Singh demandaient, l’accès intégral au dossier à l’origine de l’ordonnance de gel rendue en octobre 2023 ainsi que l’annulation de cette ordonnance. Pour motiver leur démarche, ils ont principalement avancé que la FIU, en tant qu'organisme statutaire et non une personne morale ou physique, n’aurait pas la capacité juridique d’agir en justice. Ils ont également soutenu que la FIU avait omis de faire une divulgation complète lors de sa demande initiale d’ordonnance, ce qui, selon eux, viciait la procédure.

Cependant, le juge en chambre a souligné que ces griefs relèvent du droit public et, à ce titre, doivent être tranchés par la Cour suprême siégeant en audience publique, dans le cadre d’une judicial review en bonne et due forme. Tenter de soulever ces arguments dans une instance en chambre constituait selon la Cour une erreur de procédure majeure, et une tentative de recours déguisé.

Plus encore, le juge Seebaluck a rappelé que la FIU agit dans le cadre strict des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notamment la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) et l’Asset Recovery Act (ARA). Il a cité plusieurs précédents pour souligner que la FIU a déjà agi — ou a été poursuivie — en justice sous son propre nom, ce qui contredit la thèse des Singh selon laquelle elle ne disposerait pas de la capacité d’ester en justice.

La Cour a particulièrement noté un élément qui a entamé la crédibilité des demandeurs : alors qu’ils soutenaient que la FIU ne pouvait être poursuivie ou intenter une action, ils avaient eux-mêmes engagé une demande parallèle de compensation de Rs 100 millions contre cette même FIU. Une contradiction qui, aux yeux du tribunal, affaiblit considérablement la cohérence de leur argumentation. Enfin, bien que les Singh aient soulevé des points techniques sur la légalité de l’ordonnance de gel, la Cour a rappelé que toute contestation de cette nature doit se faire dans le cadre d’une procédure appropriée, avec toutes les parties nécessaires mises en cause. Le défaut de respecter cette exigence procédurale rendait leur demande juridiquement viciée.

Dans sa conclusion, le juge a rejeté l’application « pour vice de procédure et abus de la procédure judiciaire » et a ordonné le paiement des frais de justice.