La Cour suprême a tranché ce mardi dans une affaire opposant Sport Data Feed Ltd à Sportslepep Ltd, avec la Gambling Regulatory Authority en tant que codéfendeur.

L’entreprise britannique, qui détient les droits exclusifs de diffusion des données et calendriers des ligues anglaises de football, accusait Sportslepep Ltd d’avoir violé une injonction de la Cour émise en 2015.

L’affaire remonte à décembre 2015, lorsque la Cour avait interdit à Sportslepep Ltd de proposer des paris sportifs utilisant les données protégées fournies par Sport Data Feed Ltd, notamment les calendriers de matchs et les statistiques officielles des compétitions telles que la Premier League, la Football League et la Scottish Professional Football League.

Malgré cette injonction, Sportslepep avait repris les paris sur les matchs disputés au Royaume-Uni les 19, 20 et 21 décembre 2015.

Sport Data Feed Ltd y a vu un acte délibéré de mépris de la décision judiciaire et a demandé que l’entreprise mauricienne soit reconnue coupable d’outrage au tribunal.

De son côté, Sportslepep Ltd a affirmé avoir agi de bonne foi, pensant que les négociations en cours avec Sport Data Feed Ltd avaient abouti à un accord, comme le confirmait un affidavit de l'avocat Me Jankee dans cette affaire. Selon la défense, cette entente aurait levé l'interdiction temporaire.

Un accord formel a effectivement été enregistré devant la juge en chambre le 13 janvier 2016, ce qui a conduit à la levée de l'injonction initiale à compter du 19 janvier.

La juge Rita Teelock a rappelé qu'il faut démontrer au-delà de tout doute raisonnable l’intention de mépriser sciemment une décision judiciaire pour qu’un outrage au tribunal soit retenu.

Dans ce cas précis, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves que Sportsleap Ltd avait enfreint l’ordre du 8 décembre 2015 intentionnellement.

Par conséquent, la demande de Sport Data Feed Ltd est rejetée, sans qu'aucun frais ne soit imposé aux parties concernées.