Avec l’adoption de la Financial Crimes Commission Act 2023, plusieurs mécanismes de supervision ont été mis en place afin de renforcer l’efficacité des investigations sur les crimes financiers. Parmi eux, la Section 126 prévoit la création de l’Operations Review Committee, une instance essentielle chargée d’assurer le suivi et l’évaluation des enquêtes menées par la Commission.

L’Operations Review Committee est composé d’un président – un juge retraité de la Cour suprême ou un avocat ayant au moins dix ans d’expérience –, d’un vice-président et de trois autres membres. Désormais, cette instance est dirigée par l’ex-juge Gérard Angot.

Le panel inclut également le Directeur général, le Directeur de la Division des Enquêtes, le Directeur de l’Asset Recovery Unit ainsi que le Conseiller juridique en chef.

Les membres de l’ORC sont nommés par le Président de la République, sur recommandation du Premier ministre et après consultation du Leader de l’opposition. Leur mandat est de trois ans, renouvelable.

L’Operations Review Committee joue un rôle essentiel dans l’efficacité des enquêtes sur les crimes financiers. Ses principales missions consistent à :
• évaluer les plaintes et signalements reçus par la Commission ;
• suivre les enquêtes en cours depuis plus de 12 mois afin d’éviter des délais inutiles ;
• analyser les charges provisoires maintenues au-delà de 12 mois pour prévenir les abus de détention prolongée ;
• examiner les dossiers d’enquête clôturés ou abandonnés par la Commission ;
• étudier les affaires transmises aux instances gouvernementales ou autres organismes compétents pour des actions supplémentaires.

L’ORC doit se réunir au moins une fois tous les trois mois, ou plus fréquemment si nécessaire. Un quorum de trois membres est requis pour toute décision, et un secrétaire est chargé de coordonner les réunions, d’assurer le suivi des décisions et de rédiger les procès-verbaux.
Le président de l’ORC peut révoquer un membre en cas de faute grave, de manquement à l’éthique, d’infraction majeure ou d’incapacité physique ou mentale à exercer ses fonctions.

Toutefois, l’ORC ne peut interférer dans la gestion quotidienne des enquêtes de la Commission, garantissant ainsi son indépendance et son objectivité.
La mise en place de l’Operations Review Committee vise à renforcer la transparence et le contrôle des enquêtes financières, assurant ainsi une supervision plus rigoureuse des investigations en cours.