La Cour suprême a refusé, à ce stade, de mettre fin à la procédure engagée par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contre le Passport and Immigration Officer et le Directeur de l'Aviation civile dans l'affaire de l'expulsion de Peter Uricek de Maurice en avril 2022.

Dans un jugement rendu le 1er juillet 2026, la juge Carole Green Jokhoo estime qu'il est prématuré de statuer sur les objections préliminaires soulevées par les deux défendeurs. L'affaire sera mentionnée devant le Chef juge le 20 juillet afin de fixer la suite de la procédure.

Le DPP reproche aux deux hauts fonctionnaires d'avoir fait obstacle au bon déroulement de la justice en participant au départ de Peter Uricek de Maurice le 26 avril 2022, alors qu'une procédure d'extradition était toujours pendante devant le tribunal de district de Port-Louis.

Selon le dossier, Peter Uricek avait été arrêté en février 2022 à la suite d'une demande d'extradition introduite par le Bureau de l'Attorney General. Libéré sous caution le 9 mars 2022, il restait soumis au contrôle du tribunal. Le 26 avril 2022, il avait obtenu en urgence une injonction interlocutoire de la Cour suprême interdisant aux autorités mauriciennes de le déporter ou de l'extrader avant l'issue de la procédure d'extradition. Malgré cette ordonnance, un avion du gouvernement slovaque avait quitté Maurice avec Peter Uricek à son bord quelques heures après la signification de la décision aux autorités concernées.

Le DPP soutient que cette expulsion a entravé le cours normal de la justice et privé Peter Uricek de la protection judiciaire à laquelle il avait droit. Les défendeurs contestent toutefois cette analyse. Ils estiment que les faits relèvent d'un outrage civil à la cour, soutiennent que certaines formalités prévues par la loi n'ont pas été respectées et contestent la qualité du DPP pour engager cette procédure.

Après avoir examiné les arguments des deux parties, la juge Carole Green Jokhoo rappelle que la distinction entre outrage civil et outrage pénal est aujourd'hui moins déterminante que la nature du comportement reproché. Estimant que seuls les éléments du DPP figurent actuellement au dossier et que les défendeurs n'ont pas encore produit leur version des faits, elle conclut qu'il serait prématuré de trancher les objections préliminaires. La procédure se poursuivra donc devant la Cour suprême.