Aller au contenu principal
Accueil
Jessila: Le 29/12/2020 à 11:50 | MAJ à 29/12/2020 à 11:50
Main picture
Publié : Le 29/12/2020 à 11:50 | MAJ à 29/12/2020 à 11:50
Par : Jessila

Ruling de la magistrate Zeenat Bibi Cassamally en cour de Port Louis à la mi-journée.

Pour rappel, en arrivant au tribunal de Port-Louis Nord, dans le cadre de la Private Prosecution initiée par Simla Kistnen, le ministre du Commerce a refusé d’entrer dans le box des accusés.

Ses hommes de loi, Mes Raouf Gulbul et Mamad Bocus, ont soutenu que c’est le droit constitutionnel d’un citoyen de choisir de ne pas pénétrer dans le box des accusés s’il n’y a pas d’accusation formelle contre lui.

Me Rama Valayden a alors souligné que tout accusé doit entrer dans le box des accusés. Il a souligné que si Yogida Sawmynaden ne le fait pas, il y aura la perception que la loi n’est pas équitable et que certaines personnes ont droit à un traitement préférentiel.

La magistrate Cassamally a alors levé l’audience. À la reprise, elle a ordonné à ce que Yogida Sawmynaden entre dans le box des accusés lors de la prochaine audience, le 7 janvier 2021.