Le Conseil des ministres, s’est réuni hier et a pris plusieurs décisions importantes, notamment en ce qu’il s’agit de l’élaboration et l’introduction du Bail Amendment Bill et de ses modalités.  

En effet, le cabinet a approuvé l’introduction du projet de loi sur l’amendement de la Bail Act à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi vise à clarifier les pouvoirs du Directeur des Poursuites publiques (DPP) et du Commissaire de Police respectivement concernant la libération sous caution d'un prévenu ou d’un détenu. 

L’objectif est d’assurer plus de certitude dans ce domaine juridique. Le projet précise ainsi que dans l’éventualité que le Commissaire de Police objecte à la remise en liberté d’un détenu, il devra impérativement consulter l’avis du Directeur des Poursuites Publiques, car la décision de libération lui revient exclusivement. 

De plus, le projet de loi stipule que lorsqu'un magistrat ordonne la libération sous caution d'un prévenu ou d'un détenu, le pouvoir de saisir la Cour suprême pour demander l'annulation de la décision du magistrat de libérer le prévenu ou le détenu sous caution sera désormais uniquement attribué au Directeur des Poursuites publiques. 

Ceci établirait ainsi une séparation de pouvoir et une procédure plus claire et centralisée dans le traitement des demandes de libération sous caution.