En ce premier mois de l’année, le secteur judiciaire s’apprête à connaître d’importantes évolutions législatives. Plusieurs lois entreront progressivement en vigueur, parmi lesquelles le Legal Aid and Legal Assistance Bill, le Criminal Appeal and Criminal Review Act ainsi que le Courts Amendment Act, entre autres textes majeurs destinés à moderniser et renforcer le système judiciaire.

De l’élargissement de l’aide légale à la standardisation des délais d’appel, ces mesures visent à renforcer l’accès à la justice, la transparence et l’efficacité des procédures.

Le premier changement majeur concerne le Legal Aid and Legal Assistance Bill, qui introduit un élargissement significatif des critères d’éligibilité à l’aide légale. Toute personne se présentant devant un tribunal sans avocat devra être informée par le juge de la possibilité de solliciter une aide légale. Pour y être éligible, le revenu mensuel du ménage ne devra pas dépasser Rs 25 000, tandis que les actifs devront être inférieurs à Rs 1 million.

Du côté de la Judicial Review, les procédures sont également encadrées par des délais plus stricts. La demande d’autorisation pour introduire une révision judiciaire devant la Cour suprême devra être déposée dans un délai de 45 jours suivant la décision contestée. La Cour sera ensuite tenue de statuer sur cette première étape dans un délai maximal de 60 jours, une mesure destinée à réduire les lenteurs judiciaires.

Les délais d’appel en matière civile et pénale font également l’objet d’une harmonisation. Ils seront désormais standardisés avec 21 jours pour notifier un appel, 14 jours pour le loger formellement, et 28 jours accordés à la partie adverse pour faire opposition.

À travers ces différentes mesures, les autorités entendent renforcer l’accès à la justice, améliorer l’efficacité des procédures et restaurer la confiance du public dans les institutions judiciaires.