L’ancien ministre Étienne Sinatambou a essuyé un revers judiciaire. La Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire visant l’Independent Broadcasting Authority (IBA), Top FM et deux autres médias.
Il contestait la décision de l’IBA qui avait rejeté les 20 plaintes qu’il avait déposées contre la station de radio TOPFM et les deux autres médias.

Tout commence en 2021, lorsqu'Étienne Sinatambou dépose 20 plaintes auprès de l’IBA, dont 15 visant TOPFM. Il considère que certaines déclarations diffusées sur cette antenne étaient diffamatoires ou infondées.
Le Complaints Committee de l’IBA, aujourd’hui dissous après la réforme de 2021, avait décidé de classer ces plaintes. Une décision entérinée par l’IBA elle-même dans une lettre du 18 août 2021.
Mais Étienne Sinatambou ne s’en tient pas là. Contestant la validité du processus ayant conduit à ce rejet, il introduit une demande de révision judiciaire. Son recours est déposé le 8 novembre 2021, soit 81 jours après la décision en question.
Devant la Cour suprême, l’IBA présente une objection préliminaire, arguant que la demande d’Étienne Sinatambou n’a pas été déposée dans un délai « prompt », une condition essentielle pour une révision judiciaire.
De son côté, Étienne Sinatambou se justifie. Il affirme avoir pris le temps nécessaire pour examiner les 20 décisions rendues, consulter ses avocats, solliciter des documents officiels et constituer son dossier. Selon lui, le délai de 81 jours est pleinement justifié.
Cependant, pour les juges Kwok Yin Siong Yen et Gunesh-Balaghee, cet argument ne convainc pas. Ils estiment que la décision de l’IBA était sans équivoque et que la démarche de Sinatambou a pris trop de temps. La Cour souligne qu’une affaire similaire impliquant la Mauritius Shipping Corporation (MSC) a établi qu’un requérant ne peut pas simplement s’appuyer sur un délai de trois mois pour agir, mais doit le faire de manière « prompte ».
En conséquence, la demande de révision judiciaire a été rejetée, et Étienne Sinatambou devra payer les frais judiciaires. Cette décision clôt définitivement l’affaire, rappelant que la révision judiciaire n’est possible que si les délais impartis sont rigoureusement respectés.