Le 9 octobre dernier, Business Mauritius a déposé un affidavit visant à appuyer sa demande de révision judiciaire concernant les règlements sur la rémunération et l’exercice des pouvoirs de l’ancien ministre du Travail, Soodesh Callichurn.

Cette démarche, annoncée lors de son Assemblée générale annuelle le 27 septembre dernier, marque un pas décisif dans la contestation de la légalité de certaines dispositions législatives.

L’organisation patronale, qui représente les intérêts du secteur privé, remet en question l’interprétation et l’application des articles 94 et 106 de l’Employment Relations Act (ERA) par le ministre sortant du Travail, Soodesh Callichurn. Ces articles, selon Business Mauritius, pourraient être en conflit avec les articles 91 à 93 de la même loi.

Dans un communiqué daté du 27 septembre, l’organisation a affirmé que cette démarche vise à « clarifier le cadre légal et à aligner les parties prenantes sur une compréhension commune des paramètres législatifs ». Elle estime que l’ancien ministre aurait outrepassé ses prérogatives, ce qui soulève des interrogations sur la validité de ses décisions, notamment concernant la relativité salariale dans le secteur privé.

La demande de révision judiciaire, qui sera examinée par la Cour suprême le 25 novembre, pourrait avoir des répercussions significatives sur la régulation salariale à Maurice. Business Mauritius espère que cette action permettra d’établir un précédent clair sur l’exercice des pouvoirs du ministre du Travail dans ce domaine.

Malgré cette bataille judiciaire, l’association patronale se dit prête à engager un dialogue constructif avec le nouveau gouvernement en place. Cependant, elle rappelle que ce dernier ne pourra interférer dans une affaire qui est désormais entre les mains de la justice.

La décision de la Cour suprême pourrait redéfinir les contours des relations entre le secteur privé et l’État, tout en influençant l’avenir de la relativité salariale dans le pays.

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La Cour suprême examinera, le lundi 25 novembre prochain, la demande de révision judiciaire déposée par Business Mauritius concernant les pouvoirs de l’ancien ministre de tutelle en matière de relativité salariale.